Décret n° 2006-1153 du 14 septembre 2006
Le 14/04/2010
relatif à l’agrément des assistants maternels et des assistants familiaux et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire)
Documents associés
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decret_agrément du_14_septembre_06-1 (PDF - 345 ko)
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