Prévu par la loi relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, l’entretien professionnel, déjà expérimenté au sein de la fonction publique d’Etat, n’attendait plus qu’un décret pour s’appliquer à la territoriale. C’est chose faite avec la parution de ce décret au Journal officiel du 30 juin 2010.
Décret n°2010-716 du 29 juin 2010 relatif à "l’expérimentation" de l’entretien professionnel
Le 07/07/2010
Décret portant application de l’article 76-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
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