Ce décret, modifiant le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007, a pour objet d’étendre la liste des activités accessoires susceptibles d’être exercées par les agents publics, notamment sous le régime de l’auto-entrepreneur et aménager la procédure suivie devant la commission de
déontologie lorsqu’elle se prononce sur les cas de cumul d’activités au titre de la création d’une entreprise.