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Décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel

Le 02/07/2011

La loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a instauré la possibilité de gérer les dossiers individuels des agents publics (fonctionnaires et agents non titulaires de droit public) sur support électronique. Le décret du 15 juin fixe le cadre général, notamment le contenu du dossier électronique, sa gestion et son accessibilité par l’agent public.

Entrée en vigueur : immédiate. Toutefois, l’application concrète du décret est conditionnée à l’adoption de l’arrêté du ministre chargé de la fonction publique établissant une nomenclature cadre des documents pouvant
composer le dossier individuel, prévu à l’article 2 du décret.

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