Le Gouvernement a introduit dans la loi de finances pour 2012, une disposition instaurant un jour de carence en cas d’arrêt maladie dans la Fonction Publique.
Cette mesure, rejetée au Sénat, est inscrite à l’article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011.

Cette nouvelle disposition aura pour effet de pénaliser les agents contraints à des arrêts maladie, dont les femmes enceintes qui doivent souvent s’arrêter plusieurs fois avant le début de leur congé de maternité.
Il s’agit de fait de baisses de salaires qui atteindront les agents « coupables d’être malades », ou pour certains, en particulier ceux qui sont les moins rémunérés, de renoncer à leur congé maladie, mettant ainsi en péril leur santé.

Si les salariés du secteur privé sont déjà pénalisés de 3 jours de carence, le gouvernement oublie singulièrement qu’une majorité d’employeurs prend en charge ces jours dans le cadre de conventions collectives ou d’accords d’entreprise, et donc que ces salariés ne sont pas pénalisés.

L’instauration d’un jour de carence cible les agents dont la santé est la plus fragile en leur imposant une double peine inacceptable (la maladie et la retenue sur salaire). Nous considérons que les agents dont l’état de santé nécessite un repos ne doivent en aucun cas être pénalisés.

De plus, les arguments employés pour tenter de justifier cette mesure laissent planer un soupçon de fraude, qui met en cause de façon inacceptable l’honnêteté et le sens du service public des agents.

Enfin il n’est pas anodin de signaler que l’article 105 de la loi de finances entre en contradiction avec l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant statut de la FPT qui prévoit toujours que l’agent malade conserve l’intégralité de son traitement pendant 3 mois. Petite brèche légale, certes, mais qui en dit long sur la précipitation et la volonté de ce gouvernement de stigmatiser les agents publics pour leur faire payer au prix fort la politique d’austérité.

C’est pourquoi, le SNUCLIAS-FSU demande instamment au Gouvernement de supprimer cette disposition inique et à celui qui sera installé, suite aux élections présidentielles et législatives, de revenir sur celle-ci.